CONDITIONS GENERALES LOCATION SKI

 

Notre société, SAS STARCHA assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins GODILLE SPORT à Pra Loup (France).

La SAS STARCHA est une société anonyme au capital de 298.000 euros, domiciliée :

Siège social
 SAS STARCHA La Godille 04400 Pra Loup

 

Toute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site godille.com implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Haut de page

◦    Article 1: Réservation de location de matériel

◦    Article 2: Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

◦    Article 3: Utilisation du matériel loué

◦    Article 4: Disponibilité du matériel proposé à la location

◦    Article 5: Garantie "Casse / vol"

◦    Article 6: Conditions d'annulation

◦    Article 7: Données personnelles

◦    Article 8: Juridiction - Loi applicable

◦     

ARTICLE 1 : RÉSERVATION DE LOCATION DE MATÉRIEL

Haut de page

1-1 : MATÉRIEL OBJET DE LA LOCATION

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, sous conditions d'avoir renseigné les tailles, pointures et poids du skieur ayant réservé un modèle en particulier. La sélection Godille Sport étant basée sur le choix du matériel, elle est disponible à la réservation jusqu'à 2 jours avant le départ du client.

 

1-2 : COÛT DE LA LOCATION

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location internet apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation. Il peut être appliqué en magasin des offres promotionnelles qui sont plus avantageuses que sur internet

1-3 : MODE DE PAIEMENT

 

Chaque client peut payer SAS STARCHA, par carte bancaire sécurisée, chèque bancaire

A : PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIRE

SAS SATRCHA a conclu une convention de service avec la Banque Crédit Cooperatif Grenoble, concernant le commerce électronique.

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de SAS STARCHA et ne sont donc pas conservées par elle.

B : PAIEMENT SÉCURISÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE PAYBOX

SAS STARCHA a conclu des conventions de service avec Paybox et Payline

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Paybox et Payline gèrent la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de Paybox et Payline resteront à la charge du client.

 

A : PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIRE

SAS STARCHA a conclu une convention de service avec le Crédit Coopératif concernant le commerce électronique.

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Le Crédit Coopératif gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de SAS STARCHA et ne sont donc pas conservées par elle.

B : PAIEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE

SAS STARCHA autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 10 jours du premier jour de location.

Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de SAS STARCHA Réservations Internet et devra être envoyé à l'adresse suivante :

Commandes Internet SAS STARCHA La Godille 04400 Pra Loup

 

En l'absence de réception du chèque 5 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

 

1-4 : FORMATION DU CONTRAT

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par SAS Starcha , selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Godille Sport sélectionné.

 

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ - DURÉE DE LOCATION

Haut de page

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Godille Sport jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Godille Sport sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 9 heures.

Pour les réservations internet, les magasins ne peuvent garantir la préparation du matériel.

Tout retour de matériel après 9 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Godille Sport concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Godille Sport concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Godille Sport où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ

Haut de page

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL PROPOSÉ À LA LOCATION

Haut de page

SAS Starcha ne saurait être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, SAS Starcha fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE "CASSE / VOL"

Haut de page

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie.

Le matèriel est garanti sans Franchise contre la casse et une franchise minimum de 450€ sera demandé en cas de vol.

 

 

 

 

L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.

 

Obligations du client en cas de sinistre:

1.En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).

2.En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ANNULATION

Haut de page

Le client dispose d'un délai de rétractation de 6 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

6-1 : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 5€ TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue par chèque bancaire .

 

 

6-2 : ANNULATION EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire.

 

ARTICLE 7 : JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Haut de page

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

Pour toute location effectuée par SAS STARCHA (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.